Vous êtes en situation de surendettement lorsque vous êtes dans l’impossibilité de faire face aux remboursements de vos dettes personnelles exigibles et à échoir mais non professionnelles. - Articles L. 711-1 et L. 712-2 du Code de la consommation.
Quelle que soit la nature de vos dettes, (loyer, téléphone, eau électricité, impôts, crédits immobiliers et crédits à la consommation) vous pouvez déposer un dossier de surendettement, cette opération est gratuite et sans engagement.
Pour cela vous devez vous adresser au service dédié au surendettement de la Banque de France dont vous dépendez et ainsi récupérer un dossier à remplir et une liste de pièces à constituer.
Dans le cas où vous rencontrez des difficultés vous pouvez vous faire aider par des associations ou par les services sociaux de votre département.
Une fois déposé, votre dossier sera traité par une commission dans le but de rechercher une ou des solutions relatives à votre situation.
Pendant que la commission statue sur votre dossier, vous ne pouvez en aucun cas vendre un de vos biens au profit d’un créancier, vous devez continuer à régler les factures courantes et enfin si la commission statue au surendettement, l’ensemble de vos dettes sera gelé pendant 2 ans, les banques ainsi que les créanciers seront prévenues et si toutefois votre dossier n’est pas accepté par la commission du surendettement, vous seul en serez informé.
Pendant cette période l’ensemble des dettes est suspendu ainsi que les saisies en cours sauf ce qui concerne les pensions alimentaires et les pénales.
La commission de surendettement pendant cette période recherchera la meilleure solution afin que vous puissiez apurer vos dettes soit en les supprimant partiellement ou en les réétalant.
Dans le cas où votre dossier ne présente pas de solutions, la commission orientera votre dossier auprès d’un juge qui vous mettra en liquidation judiciaire en vendant l’ensemble de vos biens sauf les meubles indispensables à la vie courante et dans ce cas l’ensemble des dettes sera effacé.
Dans tous les cas pendant cette période vous serez inscrit au fichier (FICP) de la Banque de France et vous ne pourrez pas faire une demande de prêt ainsi que pendant 7 ans après cette première période.
