Les fichiers d’incidents bancaires (FCC, FICP)

Info Banque de France

Fin 2017 la Banque de France comptabilisait 1 500 000 personnes inscrites au fichier central des chèques (FCC) contre 1 540 000 en 2016.

• Si vous émettez un chèque sans provision et ne payez pas votre dû, vous serez interdit bancaire, c’est-à-dire que vous aurez l’interdiction bancaire d’émettre des chèques. Vous serez alors inscrit au FCC pendant 5 ans, à défaut de régularisation des incidents. Vous pourrez conserver votre compte bancaire, mais vous devrez rendre tous vos chéquiers, toutes banques confondues.

En cas de régularisation effective ou de preuve d’un motif d’annulation (une erreur de la banque, par exemple), votre banque est tenue de demander à la Banque de France votre défichage du FCC dans les dix jours ouvrés. Vous pourrez ensuite émettre des chèques à nouveau.

• L’inscription au FCC peut également découler d’une interdiction judiciaire d'émettre des chèques, à la suite un jugement rendu par un tribunal.
• Le FCC recense également les retraits de carte bancaire pour usage abusif. Si vos dépenses sont démesurées par rapport aux revenus domiciliés sur votre compte bancaire, votre banque peut confisquer votre carte ou l’invalider et demander votre fichage au FCC.

Dans ce cas, la durée de l'inscription au FCC est de 2 ans. Cette inscription ne vous interdit pas d’obtenir une nouvelle carte bancaire ou d'autres moyens de paiement, mais elle est consultable par les établissements bancaires.

• Si vous régularisez votre situation pendant la durée de l'inscription, la banque est tenue de demander la radiation dans les deux jours ouvrés à compter du constat de la régularisation effectuée ou de l'existence du motif d'annulation.
• Si votre inscription est annulée, votre banque doit vous en informer sans délai et par écrit. En cas de désaccord avec votre banque sur votre inscription au FCC, vous pouvez saisir le médiateur de votre banque.

Le nombre de personnes fichées en banque de France était de 2 526 621 en petite diminution par rapport à 2016 qui en enregistrait 2 610 589 pour la catégorie du FICP (Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers).

Ce fichier recense les incidents de paiement caractérisés sur des crédits accordés aux particuliers pour des besoins non professionnels et les informations relatives aux mesures de traitement des situations de surendettement.

• Si vous êtes en retard dans le remboursement d'un crédit, l’établissement de crédit doit vous avertir de l’incident de paiement. Vous disposez alors de 30 jours pour régulariser votre situation en payant les sommes dues. Si vous ne le faites pas dans ce délai de 30 jours, l'établissement qui vous a accordé le crédit demandera à la Banque de France votre inscription au FICP.
• Si vous avez saisi une Commission de surendettement, vous serez inscrit au FICP dès le dépôt de votre dossier. Cette inscription ne constitue pas légalement une interdiction de crédit. Les établissements sont libres de vous accorder ou non un crédit, au vu de l'ensemble de votre dossier de demande de prêt, dont l’inscription au FICP n’est qu’un des éléments.

Seule la banque qui a demandé l’inscription peut demander la levée du fichage à la Banque de France. L'inscription au FICP est supprimée dès que les sommes dues au titre des retards de paiement sont intégralement remboursées.

Si vous constatez que votre fichage perdure après la régularisation du litige, demandez à l’établissement de crédit à l’origine du fichage d’en informer la Banque de France.
Si vous n’arrivez pas à obtenir gain de cause, vous pouvez contacter le médiateur de l’établissement concerné ou bien encore la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).