Avant de déclarer un incident de paiement à la Banque de France, le créancier est tenu d’informer par courrier l’emprunteur qu’il dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date d’envoi de cette lettre (cachet de la poste faisant foi) pour régulariser sa situation.
À l’issue de ce délai de 30 jours, si l’incident est régularisé (règlement ou mise en place d’un accord), il n’y a pas lieu de procéder à l’inscription.
Si ce n’est pas le cas, le créancier informe l’emprunteur par courrier que les informations relatives à l’incident vont être transmises à la Banque de France. Il doit le faire dans les 4 jours ouvrés suivant la fin du délai de régularisation, sous peine de sanctions.