Juridique & Fiscal

La Qualité d’Intermédiaire et sa Responsabilité

fiscal fondé sur le caractère non déductible de certains de ces travaux. Ils ont assigné cet intermédiaire spécialisé en responsabilité. La faute de l’intermédiaire Bien qu’il ait été mandaté par le promoteur, la Cour considère que l’intermédiaire spécialisé a commis une faute délictuelle à leur égard en n’attirant pas leur attention sur la non-déductibilité de […]

L’évaluation du reste à vivre en cas de surendettement

La commission détermine tout d’abord le montant minimum à laisser à la disposition du surendetté pour qu’il puisse faire face à ses dépenses inévitables. « À noter : le montant des dépenses du budget vie courante ne peut en aucun cas être inférieur au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA). » Si le […]

Le régime Pinel permet une réduction d’impôt

Le régime Pinel permet une réduction d’impôt : Dont l’assiette se compose du prix d’acquisition du bien ainsi que des frais y afférents, augmenté du coût des travaux de réhabilitation et/ou de transformation éligibles, Dont le taux (12 ou 18%, pouvant être porté à 21%) varie selon la durée d’engagement de location choisie (6 ou […]

La Faculté de Rachat du Réméré

Cette faculté de réméré fut introduite dans le code civil napoléonien le 16 mars 1804 mais elle est mentionnée dans des actes notariés bien antérieurs. Son utilisation la plus célèbre restera certainement la vente à réméré du futur « général Dumas » (par son propre père qui le rachètera ensuite), héros de la révolution et […]

Le Droit de Retour et la Clause de Remploi

Donner c’est donner, mais il y a des exceptions lorsque dans une convention de donation, les parents se sont réservé le droit de récupérer le bien qu’ils ont donné à leur enfant disparu même si celui-ci a des héritiers. Cette clause est souvent accompagnée d’une clause de remploi qui permet de vendre un bien sans […]

Les Frais de Notaire

Lors d’une succession : Le terme « frais de notaire » est trompeur. Il recouvre la rémunération du notaire, mais aussi des frais ainsi que des taxes qu’il reverse au fisc. Ils comprennent ses émoluments, les sommes qu’il facture pour rémunérer son travail. Elles sont réglementées selon un barème national. Leur montant est soit fixe, […]

Louer sa Résidence Secondaire

Les revenus tirés de la location de votre maison de vacances sont imposables et soumis à prélèvements sociaux. Ces revenus doivent être déclarés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Vous pouvez opter pour le régime forfaitaire (micro BIC) ou le régime réel. Le régime forfaitaire du micro BIC est le plus simple. […]

La clause de Préciput

Il s’agit d’un écrit passé devant notaire et qui relève du régime matrimonial. Elle permet de prévoir qu’au décès du premier époux, le survivant recevra un bien appartenant en commun au couple et cela, hors succession. La clause peut porter sur la résidence du couple achetée pendant le mariage, par exemple. Au décès du premier […]

Le dispositif d’imputation des déficits fonciers

Les revenus fonciers sont déterminés chaque année par la différence entre le montant des revenus bruts (loyers) et le total des charges décaissées (dépenses de travaux, intérêts d’emprunts). En cas de déficit catégoriel net (différence entre revenus bruts et charges décaissées et hors intérêts d’emprunt), la loi met en œuvre une imputation automatique de ce […]