Juridique & Fiscal

LE GIRARDIN INDUSTRIEL En 2003 l’état met en place le dispositif de défiscalisation par investissement dans les DOM TOM afin d’encourager les entrepreneurs à investir et ainsi dynamiser le secteur d’Outre-Mer. LE FONCTIONNEMENT (ONE SHOT) L’entreprise se situant dans le secteur d’Outre -Mer loue le matériel neuf pendant 5 ans minimum et possède le matériel […]

fiscal fondé sur le caractère non déductible de certains de ces travaux. Ils ont assigné cet intermédiaire spécialisé en responsabilité. La faute de l’intermédiaire Bien qu’il ait été mandaté par le promoteur, la Cour considère que l’intermédiaire spécialisé a commis une faute délictuelle à leur égard en n’attirant pas leur attention sur la non-déductibilité de […]

La commission détermine tout d’abord le montant minimum à laisser à la disposition du surendetté pour qu’il puisse faire face à ses dépenses inévitables. « À noter : le montant des dépenses du budget vie courante ne peut en aucun cas être inférieur au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA). » Si le […]

Le régime Pinel permet une réduction d’impôt : Dont l’assiette se compose du prix d’acquisition du bien ainsi que des frais y afférents, augmenté du coût des travaux de réhabilitation et/ou de transformation éligibles, Dont le taux (12 ou 18%, pouvant être porté à 21%) varie selon la durée d’engagement de location choisie (6 ou […]

2014 modification de la durée de détention d’un bien acheté en MH dont les travaux ont été imputés sur le revenu global au-delà de ce qui est autorisé en déficit foncier (10 700€) doit être détenu au minimum 15 ans. Cette obligation de détention n’est pas liée à celle de la location mais attention si […]

Cette faculté de réméré fut introduite dans le code civil napoléonien le 16 mars 1804 mais elle est mentionnée dans des actes notariés bien antérieurs. Son utilisation la plus célèbre restera certainement la vente à réméré du futur « général Dumas » (par son propre père qui le rachètera ensuite), héros de la révolution et […]

Donner c’est donner, mais il y a des exceptions lorsque dans une convention de donation, les parents se sont réservé le droit de récupérer le bien qu’ils ont donné à leur enfant disparu même si celui-ci a des héritiers. Cette clause est souvent accompagnée d’une clause de remploi qui permet de vendre un bien sans […]

Lors d’une succession : Le terme « frais de notaire » est trompeur. Il recouvre la rémunération du notaire, mais aussi des frais ainsi que des taxes qu’il reverse au fisc. Ils comprennent ses émoluments, les sommes qu’il facture pour rémunérer son travail. Elles sont réglementées selon un barème national. Leur montant est soit fixe, […]

Les revenus tirés de la location de votre maison de vacances sont imposables et soumis à prélèvements sociaux. Ces revenus doivent être déclarés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Vous pouvez opter pour le régime forfaitaire (micro BIC) ou le régime réel. Le régime forfaitaire du micro BIC est le plus simple. […]

Il s’agit d’un écrit passé devant notaire et qui relève du régime matrimonial. Elle permet de prévoir qu’au décès du premier époux, le survivant recevra un bien appartenant en commun au couple et cela, hors succession. La clause peut porter sur la résidence du couple achetée pendant le mariage, par exemple. Au décès du premier […]