LE GIRARDIN INDUSTRIEL
En 2003 l’état met en place le dispositif de défiscalisation par investissement dans les DOM TOM afin d’encourager les entrepreneurs à investir et ainsi dynamiser le secteur d’Outre-Mer.
LE FONCTIONNEMENT (ONE SHOT)
L’entreprise se situant dans le secteur d’Outre -Mer loue le matériel neuf pendant 5 ans minimum et possède le matériel à la fin du bail, L’opération aura permis à l’entreprise d’économiser environ 25% du prix de ce matériel.
L’investisseur (le contribuable) lui, investit une somme calculée en fonction de l’impôt qu’il aura à régler l’année prochaine sur son revenu de cette année et en fonction du gain distribué par l’opérateur.
Soit : Si l’impôt à payer sera de 12 000€ et que l’opérateur indique un gain de 20%, l’investissement sera de 10 000€ en (N) et la réduction d’impôt de 12 000€ sera en (N+1).
Dans le cas où l’investisseur aurait un impôt inférieur à sa réduction d’impôt issue du One Shot l’excédent de la réduction peut être reporté sur les impôts des années suivantes jusqu’à 5 ans maximum.
Pour cela l’investissement sera fait auprès d’un opérateur (SNC) qui collecte les fonds, celui-ci investit dans du matériel neuf financé par un emprunt auprès des banques et le loue à l’entreprise avec un bail de 5 ans.
L’état : Rétrocède à l’entreprise qui loue le matériel 50 à 60% sous forme de réduction des loyers.
A la sixième année l’investisseur cède ses parts pour 1 euro symbolique.
JURIDIQUE & FISCAL
Loi Girardin (article 199 undecies B du CGI)
Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs qu’ils réalisent dans les départements d’outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, dans le cadre d’une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l’article 34.