LES DÉFINITIONS
Un bien dit « classé Monument Historique » est un bien qui a un niveau d’intérêt national contrairement a un bien « inscrit au titre des Monuments Historiques » qui a un niveau d’intérêt que régional.
LES CONSÉQUENCES
Pour toute transformation sur le bâtiment ou l’objet qui est classé ou inscrit, les propriétaires doivent en faire la demande au moins quatre mois avant le début des travaux auprès du préfet en indiquant le détail des travaux à effectuer, le recours à un Architecte des bâtiments de France est obligatoire y compris les travaux soumis à une déclaration préalable (exemple: le remplacement de volets…).
Il ne peut être (cédé vendu, légué, donné…) sans en informer préalablement le ministre. Le nouveau propriétaire doit être informé, avant la vente, du classement ou de l’inscription. De même, aucune construction neuve ne peut être adossée à l’édifice protégé sans accord préa-lable du ministre.
En contrepartie, l’entretien peut être partiellement financé par l’État, et une défiscalisation est possible pour les propriétaires.
Les travaux spécifiques relevant du caractère MH doivent être exécutés par des ouvriers Hau-tement qualifiés ce qui génère souvent des coûts plus importants.
JURIDIQUE
L’immeuble ne peut pas être détenu via une société, sauf s’il s’agit d’une société soumise à l’IR ayant reçu un agrément ou d’une SCI familiale. L’immeuble ne doit pas être mis en co-propriété, sauf agrément spécifique. Et surtout, le propriétaire doit s’enga-ger à conserver l’immeuble pendant au moins quinze ans à compter de son acquisition.
FISCALITÉ
Le bien n’est pas loué, le propriétaire peut imputer :
- 50% des charges si le bien bénéficie seulement d’un agrément ou s’il est fermé au public.
- 100% des charges si le bien est classé ou inscrit ISMH et ouvert au public.
Si la déduction de ces charges se traduit par un déficit foncier, celui-ci est imputable sur le revenu global. Si celui-ci est insuffisant, l’excédent éventuel est reportable sur les revenus des dix années suivantes. Les immeubles classés ou inscrits sont en principe exonérés de droits de donation et de succession.
Les plus-values sont calculées sur la base du foncier de base et non avec travaux.