LES DÉFINITIONS
Être bien assuré, c’est être bien informé
Il existe plusieurs formules d’assurance pour couvrir les risques de maladie ou d’accident pendant la période durant laquelle vous devez rembourser votre prêt.
L’ITT : (Indemnité Temporaire de Travail)
La formule souvent rencontrée est un remboursement de la mensualité due à la banque en fonction de la quotité prise en cas d’arrêt de travail, la durée ne peut dépasser 1095 jours consécutifs avec une franchise de 30 à 120 jours en fonction de l’option choisie. Le compteur des 1095 jours est remis à zéro si l’assuré a repris le travail pendant la période de l’ITT.
Passé cette période continue, la compagnie d’assurance basculera l’ITT soit en IPP ou en PTIA.
L’IPP : (Invalidité Partielle et Permanente)
Après 1095 jours d’arrêt ou lorsque le médecin de la compagnie d’assurance ainsi que le médecin de la médecine du travail ont statué sur le niveau de l’invalidité entre 33% et 66% l’assuré se verra versé une indemnité au minimum de 50% de son échéance due et pourra atteindre 99% en fonction du pourcentage d’invalidité, l’assuré pourra dans ce cas continuer à travailler si cela est possible sans perdre son indemnité.
PTIA : (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie)
Suite à un accident ou une maladie, l’assuré qui présente un taux d’invalidité de plus de 66% est classé dans la catégorie du PTIA. La compagnie verse alors le restant du capital restant dû à la banque libérant ainsi l’assuré de toutes charges de son prêt si celui-ci est assuré à 100%.
Le DC : ( Le Décès)
Comme pour la PTIA, la compagnie d’assurance rembourse le capital restant dû en fonction de la quotité.
L’ APE : ( L’assurance Perte d’emploi)
Très peu souscrite car limitée en temps et en indemnité et souvent onéreuse celle-ci prend en charge soit les échéances ou un montant prévu lors de la souscription.
JURIDIQUE
Changer d’assurance de prêt.
- Loi Murcef : 2001 la loi interdit aux banques de vendre du crédit et de l’assurance sur une même offre.
- Loi Lagarde : 2008 Christine Lagarde inscrit dans la loi la possibilité aux emprunteurs de choisir leur assurance.
- Loi Hamon : 2014 Possibilité de résilier son contrat d’assurance durant la première année.
- L’amendement Bourquin : 2018 à chaque anniversaire du prêt avec un préavis de 3 mois l’assuré peu demander le remplacement de son assurance par une assurance équivalente.
FISCALITÉ
L’ensemble des cotisations ainsi que les frais sont considérés comme des charges déductibles des revenus fonciers.
Lorsque la société est souscripteur, le capital versé par la compagnie d’assurance en cas de DC sera imposé à la Société comme « revenu exceptionnel ».