Actu

L’évaluation du reste à vivre en cas de surendettement

La commission détermine tout d’abord le montant minimum à laisser à la disposition du surendetté pour qu’il puisse faire face à ses dépenses inévitables.

« À noter : le montant des dépenses du budget vie courante ne peut en aucun cas être inférieur au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA). »

Si le dossier a été déposé par un seul membre du couple (marié, pacsé, concubinage), la commission demande au surendetté des informations : sur les ressources de l’époux(se), pacsé(e), concubin ne participant pas à la procédure, ou sur le partage des charges courantes du couple en vue d’établir la quote-part des dépenses supportées par le surendetté.