Article L 313-30 du code de la consommation. Pour le financement d’un bien immobilier, un emprunteur peut, après la conclusion du contrat d’un prêt, substituer au contrat d’assurance de groupe proposé par le prêteur un autre contrat d’assurance, en faisant usage du droit de résiliation.
Ces dispositions permettent ainsi à un assuré emprunteur de résilier un contrat d’assurance de groupe tous les ans en adressant à l’assureur une lettre recommandée au moins 2 mois avant la date d’échéance, l’article 10 de la loi du 21 février 2017 rendant cette faculté annuelle de résiliation applicable aux contrats d’assurance en cours d’exécution au 1er janvier 2018.