Loi BOURQUIN
Article L 313-30 du code de la consommation. Pour le financement d’un bien immobilier, un emprunteur peut, après la conclusion du contrat d’un prêt, substituer au contrat d’assurance de groupe proposé par le prêteur un autre contrat d’assurance, en faisant usage du droit de résiliation. Ces dispositions permettent ainsi à un assuré emprunteur de résilier […]
Le ravalement des façades
Peut être imposé tous les dix ans minimums par le maire concernant les maçonneries, les éléments de fermeture, les modénatures et autres éléments (type garde-corps etc.). La réalisation de ces travaux peut justifier l’octroi d’aides provenant de l’ANAH (www.anah.fr/) ou bien des collectivités locales au profit du propriétaire occupant ou du bailleur. Conformément aux dispositions […]
Ouvrir un nouveau compte bancaire
Cette ouverture est réalisée gratuitement. Une fois votre nouveau compte courant ouvert, vous pourrez y déposer de l’argent et obtenir vos RIB. Ces deux formalités vous permettront de procéder au transfert de vos prélèvements et virement bancaires de votre ancien compte vers votre nouveau compte. Jusqu’à maintenant, tous vos prélèvements automatiques étaient effectués à partir […]
Le dispositif d’imputation des déficits fonciers
Les revenus fonciers sont déterminés chaque année par la différence entre le montant des revenus bruts (loyers) et le total des charges décaissées (dépenses de travaux, intérêts d’emprunts). En cas de déficit catégoriel net (différence entre revenus bruts et charges décaissées et hors intérêts d’emprunt), la loi met en œuvre une imputation automatique de ce […]
Droit de visite du bailleur et départ d’une location
Lorsqu’un locataire adresse son préavis de départ du logement, le bailleur doit pouvoir accéder au logement pour pouvoir faire des visites et ainsi retrouver un nouveau locataire. En pratique, il n’y a généralement pas de problème lorsque le locataire et le propriétaire parviennent à s’entendre sur les horaires et les jours de visite. Mais dans […]