Le Droit de Retour et la Clause de Remploi
Donner c’est donner, mais il y a des exceptions lorsque dans une convention de donation, les parents se sont réservé le droit de récupérer le bien qu’ils ont donné à leur enfant disparu même si celui-ci a des héritiers. Cette clause est souvent accompagnée d’une clause de remploi qui permet de vendre un bien sans […]
La convention « AERAS »
La convention AERAS créée en 2001 afin d’écarter les emprunteurs présentant des risques aggravés, depuis 2007 elle permet d’emprunter jusqu’à 300 000 € pour un prêt immobilier, et jusqu’à 15 000 € pour un crédit à la consommation. Comment ? Comparez les offres : tous les contrats ne proposent ni les mêmes garanties ni les […]
SCI ou PAS ?
Le principe de la SCI : Acheter à plusieurs dans le cadre juridique d’une société. Lorsque le choix de mettre en place une SCI pour acquérir un bien immobilier, celle-ci devient propriétaire du bien. Le plus souvent, la SCI emprunte afin de réunir les fonds nécessaires à l’opération. Ce sont les statuts de la SCI […]
Les Frais de Notaire
Lors d’une succession : Le terme « frais de notaire » est trompeur. Il recouvre la rémunération du notaire, mais aussi des frais ainsi que des taxes qu’il reverse au fisc. Ils comprennent ses émoluments, les sommes qu’il facture pour rémunérer son travail. Elles sont réglementées selon un barème national. Leur montant est soit fixe, […]
FICP : Procédure d’inscription
Avant de déclarer un incident de paiement à la Banque de France, le créancier est tenu d’informer par courrier l’emprunteur qu’il dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date d’envoi de cette lettre (cachet de la poste faisant foi) pour régulariser sa situation. À l’issue de ce délai de 30 jours, si […]
Le Droit de Passage
Il est automatique lorsqu’une propriété est enclavée. Cela peut être le cas par exemple si vous êtes obligé de passer par le terrain du voisin pour accéder à votre maison qui n’est pas desservie par la voie publique. Le propriétaire du terrain enclavé (le fonds dominant) a alors le droit de passer sur le terrain […]
Louer sa Résidence Secondaire
Les revenus tirés de la location de votre maison de vacances sont imposables et soumis à prélèvements sociaux. Ces revenus doivent être déclarés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Vous pouvez opter pour le régime forfaitaire (micro BIC) ou le régime réel. Le régime forfaitaire du micro BIC est le plus simple. […]
Loi Bourquin
Les étapes à respecter pour résilier son assurance à la date anniversaire : Trouver un nouveau contrat d’assurance avec des garanties équivalentes ; Transmettre le nouveau contrat à sa banque ; Envoyer une demande de substitution d’assurance à votre banque accompagnée de la délégation de bénéfice, du certificat d’adhésion et des conditions générales de votre […]
Le photovoltaïque
Aujourd’hui n’importe qui, personne physique ou personne morale, peut devenir producteur d’électricité et injecter dans le réseau tout ou une partie de sa production. Celle-ci peut, sur simple demande, être achetée par EDF Obligation d’achat, les « entreprises locales de distribution » d’électricité ou un autre acheteur agréé à un tarif d’achat déterminé par l’État. […]
La clause de Préciput
Il s’agit d’un écrit passé devant notaire et qui relève du régime matrimonial. Elle permet de prévoir qu’au décès du premier époux, le survivant recevra un bien appartenant en commun au couple et cela, hors succession. La clause peut porter sur la résidence du couple achetée pendant le mariage, par exemple. Au décès du premier […]